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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
(Vente d’aéronefs d’occasion – Version 1.0 – Juillet 2025)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Airborne Solutions LLC, société américaine de courtage et de conseil aéronautique, et tout client (vendeur ou acheteur potentiel) sollicitant ses services dans le cadre de la vente, l’acquisition ou la mise en relation pour la cession d’aéronefs d’occasion, avec ou sans services annexes (expertise, accompagnement, logistique, conseil réglementaire, etc.).
Airborne Solutions agit exclusivement en qualité de mandataire, courtier ou intermédiaire indépendant, sans jamais intervenir comme vendeur, acheteur, propriétaire ou exploitant de l’aéronef.
Les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible avec le mandat signé entre le client et Airborne Solutions. En cas de contradiction, le mandat prévaut.
Airborne Solutions LLC
Société de droit américain, enregistrée dans l’État du Delaware
Adresse légale : 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958 USA
Email : contact@airborne-s.com
Numéro d’enregistrement : 35-2836682
Représentant légal : M. Alexandre Tetu-Courteille
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Airborne Solutions LLC (ci-après le « Mandataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Mandant ») ayant recours à ses services d’intermédiation pour la vente, l’achat ou l’évaluation d’aéronefs d’occasion.
Les CGV s’appliquent de plein droit à toutes les missions confiées à Airborne Solutions, sauf stipulation écrite contraire dans un contrat spécifique.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document (conditions d’achat, bons de commande, courriers, etc.), les CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite du Mandataire.
Elles s'appliquent indépendamment :
Le fait que le Mandataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement
Airborne Solutions intervient pour le compte du Mandant dans le cadre d’un contrat écrit, pour :
Sauf mention contraire, Airborne Solutions n’est pas responsable :
.
Tout service d’intermédiation est encadré par un mandat écrit, précisant :
Sauf accord contraire, toute mission confiée est exclusive pour sa durée. Le Mandant s’interdit :
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 100 % de la commission prévue sera due de plein droit par le Mandant à titre de clause pénale.
La rémunération principale d’Airborne Solutions (ci-après « le Mandataire ») repose sur une commission d’intermédiation convenue dans le mandat signé entre le Mandataire et le client (ci-après « le Mandant »).
Cette commission constitue la contrepartie intégrale des prestations de prospection, commercialisation, négociation, mise en relation, suivi de transaction, et accompagnement à la vente ou à l’achat d’un aéronef.
La commission s’entend hors taxes, sauf mention contraire, et est calculée :
La commission est acquise et exigible :
Elle est également due dans les cas suivants :
En cas de refus de vendre sans motif légitime après une offre au prix demandé, le Mandataire se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à la commission prévue, à titre de dédommagement.
Des commissions réduites peuvent être convenues dans certains cas particuliers (ventes internes, réseau privé, conditions de volume), mais ne sont valables que si elles font l’objet d’une mention expresse écrite.
En cas de litige ultérieur entre les parties ou d’annulation de la vente par l’acheteur ou le vendeur, la commission du Mandataire reste due si les conditions de l’article 6.2 ont été réunies.
Sauf stipulation contraire dans le mandat, les frais suivants sont facturés en sus de la commission :
Ces frais sont soit préalablement validés par devis, soit intégrés dans un pack forfaitaire (ex. : « Pack Visibilité Plus ») mentionné dans le mandat.
En cas de pluralité de vendeurs (ex : copropriété, indivision, société), la responsabilité du paiement de la commission est solidaire et conjointe entre tous les Mandants, sauf disposition contraire.
En cas de litige entre co-mandants, la commission reste due dans son intégralité par l’ensemble des parties ayant signé le mandat, indépendamment de leurs litiges internes.
Les factures émises par Airborne Solutions sont :
Les éventuels frais bancaires liés à la conversion, au transfert international ou à l’utilisation de comptes escrow sont entièrement à la charge du Mandant.
En cas de défaut ou retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées :
En cas de retard supérieur à 15 jours calendaires, une mise en demeure formelle sera adressée. À défaut de régularisation dans les 7 jours suivants, le Mandataire pourra :
Aucune compensation, retenue ou réduction unilatérale du montant des sommes dues ne pourra être opérée par le Mandant, même en cas de litige, réclamation, ou différend ultérieur avec une autre partie à la vente.
Le paiement de la commission est indépendant du bon déroulement de la transaction ou de ses suites, sauf preuve d’une faute grave exclusivement imputable au Mandataire.
Tout manquement aux obligations de paiement donne lieu à une clause pénale équivalente à 50 % du montant initial de la facture impayée, en sus des intérêts et pénalités.
Cette clause s’applique automatiquement si le Mandant tente de contourner le Mandataire pour conclure la vente en direct avec un acquéreur identifié ou approché dans le cadre du mandat.
Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Airborne Solutions ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur :
Aucune responsabilité ne pourra être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité du Mandataire est strictement limitée au montant des commissions effectivement perçues.
Le Mandant s’engage à :
Le Mandant certifie être pleinement habilité à vendre ou acheter l’aéronef visé, en son nom ou pour le compte du propriétaire réel.
Tous les éléments communiqués, créés, collectés ou diffusés par Airborne Solutions dans le cadre de son mandat, à quelque titre que ce soit (y compris descriptions techniques, traductions, évaluations, analyses de marché, supports visuels, données techniques, présentations, argumentaires, stratégies de mise en marché, visuels publicitaires, photographies professionnelles, vidéos, documents PDF ou rapports de synthèse) restent la propriété exclusive du Mandataire, même après résiliation du mandat.
Le Mandant s’engage expressément à :
Toute violation de cette clause entraîne, sans préjudice des dommages et intérêts, une pénalité forfaitaire équivalente à deux (2) fois le montant de la commission prévue au mandat, exigible immédiatement.
Airborne Solutions collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients, prospects et utilisateurs dans le cadre de ses activités commerciales.
Les données collectées peuvent inclure :
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées pendant une période de cinq (5) ans à des fins de preuve ou conformité légale.
Le Mandant peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité) par courrier recommandé à l’adresse du siège social ou à l’adresse email de contact, avec justificatif d’identité.
Aucune donnée n’est transférée à des tiers sans consentement explicite, à l’exception :
Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de la relation commerciale sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité couvre notamment (sans que cette liste soit limitative) :
Cette obligation s’impose :
Toute divulgation non autorisée engage la responsabilité de la partie fautive et donne lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi, sur présentation de justificatifs.
Airborne Solutions ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, constitutif de force majeure, au sens de la jurisprudence du droit applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela ne donne droit à indemnisation. Si la durée dépasse 90 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le mandat sans indemnité.
Le mandat peut être résilié à tout moment :
En cas de résiliation anticipée par le Mandant :
En cas de manquement grave du Mandant (dissimulation, fraude, vente en direct, non-paiement, entrave au mandat), la résiliation est immédiate aux torts exclusifs du Mandant, sans remboursement ni réduction, et ouvre droit à indemnisation forfaitaire équivalente à la commission contractuelle majorée de 50 %.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit de l’État du Delaware (USA), à l’exclusion de toute autre législation nationale, même en cas de pluralité de juridictions.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du mandat ou des présentes CGV, sera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New Castle, Wilmington, Delaware, USA.
Le Mandant reconnaît expressément que cette clause de juridiction constitue une condition essentielle à la relation contractuelle, sans laquelle Airborne Solutions n’aurait pas accepté le mandat.
En signant le mandat ou en validant une prestation d’Airborne Solutions, le Mandant reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les présentes CGV sont également :
Le Mandant déclare expressément :